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Conditions générales de vente de MDB Power

Brouillon mis à jour le 12 octobre 2026, soumis à l'avocat avant toute facturation (voir `README.md`). Les champs « [à compléter] » sont à remplir avant publication.

Article 1. Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et la facturation de l'abonnement au logiciel en ligne MDB Power, ainsi que des services payants à l'usage qui l'accompagnent.

1.2 L'usage du service est régi par les conditions générales d'utilisation (les « CGU »). Les données personnelles que le client confie à l'éditeur sont traitées selon l'accord de sous-traitance (le « DPA ») annexé aux CGV. Les CGV, les CGU et le DPA forment le contrat. En cas de contradiction, le DPA l'emporte pour les données personnelles et les CGV pour les conditions financières.

1.3 Le client accepte le contrat en cochant une case lors de la souscription. L'éditeur conserve la date et l'heure de cette acceptation, ainsi que la version des documents acceptés. Le contrat est mis à la disposition du client avant la souscription, dans un format qu'il peut télécharger et conserver (règlement (UE) 2023/2854 dit « Data Act », art. 25 §1).

1.4 La souscription se fait en ligne, depuis le compte du client. L'éditeur ne fait pas signer d'abonnement hors établissement.

1.5 Les CGV sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande (art. L441-1 C. com.). Elles s'appliquent à la place des conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2. Parties

2.1 L'éditeur : [raison sociale, à compléter], [forme sociale, à compléter] au capital de [à compléter] euros, dont le siège est situé [adresse, à compléter], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville, à compléter] sous le numéro SIREN [à compléter], numéro de TVA intracommunautaire [à compléter], joignable à l'adresse [e-mail de contact, à compléter].

2.2 Le client : la personne morale ou la personne physique qui souscrit l'abonnement pour les besoins de son activité professionnelle, le plus souvent une activité de marchand de biens. Le service est réservé aux professionnels. Le client déclare agir à des fins professionnelles et fournit son numéro SIREN lors de la souscription.

Article 3. Définitions

• Organisation : l'espace du client dans MDB Power, qui regroupe ses utilisateurs, ses sociétés, ses départements et ses données.
• Société : une entité juridique rattachée à l'organisation (holding, société de marchand de biens, société dédiée à une opération). Le nombre de sociétés est illimité et compris dans l'abonnement.
• Utilisateur : une personne physique qui dispose d'un accès nominatif à l'organisation. Chaque utilisateur occupe un siège.
• Département : une zone géographique pour laquelle l'organisation a accès au référentiel de biens, d'annonces et de signaux.
• Période de facturation : la période mensuelle pour laquelle l'abonnement est facturé. La première commence au premier paiement.
• Ancienneté : le nombre de périodes mensuelles écoulées depuis le début de la première période payée, tant que l'abonnement n'est pas résilié (articles 7 et 9.2).
• Courrier : une lettre imprimée et postée à la demande du client depuis le module de campagnes off-market.
• Bourse : l'espace où des propriétaires publient eux-mêmes des annonces de biens, décrit à l'article 8 des CGU.

Article 4. Description du service

4.1 MDB Power est un logiciel d'aide à la décision et d'organisation pour les opérations d'achat, de travaux et de revente de biens immobiliers. Il permet notamment de repérer des annonces et des signaux publics, d'analyser la faisabilité d'une opération, de suivre ses deals, de préparer des offres sur modèle, de tenir un échéancier, de constituer un dossier pour un financeur, de suivre un chantier et une revente, et de suivre les coûts, les flux et la marge de chaque opération (comptabilité de gestion).

4.2 L'abonnement donne accès aux modules ouverts. L'éditeur ne facture aucun module avant son ouverture. Un module en bêta est signalé comme tel dans l'interface.

4.3 L'éditeur n'est ni agent immobilier, ni intermédiaire en opérations de banque, ni conseiller en investissement, ni avocat, ni notaire, ni expert-comptable. Le service est vendu au forfait. Aucune rémunération de l'éditeur, ni d'une société qui lui est liée, ne dépend d'une acquisition, d'une vente, d'un dossier envoyé ou d'un financement obtenu par le client au moyen de MDB Power (articles 13 et 14).

4.4 Brouillon du 15 octobre 2026, non relu par l'avocat : Chantiers, revente et compta de gestion. Le module Chantiers aide à suivre le budget en coût net, les devis, les avenants, les situations, la retenue de garantie et les pièces des entreprises ; il ne remplace ni la maîtrise d'œuvre, ni l'assureur, ni le courtier. La signature à l'écran d'un procès-verbal de réception est une signature électronique simple : le nom, la date et l'empreinte du signataire sont conservés ; elle n'est pas une signature qualifiée. Le module Revente prépare des annonces à partir de règles écrites (mentions obligatoires, numéro de DPE retrouvé, surface Loi Carrez avec son certificat) ; il ne remplace ni le notaire ni l'agent immobilier, et chaque décision de vendre ou de s'engager reste celle du client. La compta de gestion est un suivi et une pré-comptabilité des opérations : ce n'est ni une comptabilité certifiée ni un livre légal ; les écritures sont proposées, jamais passées par l'éditeur, et l'expert-comptable du client garde seul la responsabilité des comptes. Les exports et le dossier de clôture portent cette mention.

Article 5. Souscription et compte

5.1 Il n'existe pas de période d'essai gratuite.

5.2 À la souscription, le client désigne un utilisateur propriétaire. Celui-ci gère l'abonnement, les sièges, les départements, les sociétés, les invitations, l'export des données et la résiliation, ainsi que la clôture de l'espace, qui lui est réservée. Le rôle d'administrateur donne les autres droits (CGU 3.1).

Article 6. Prix

6.1 Les prix sont exprimés et payés en euros, hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute : une prestation de services entre professionnels est taxable au lieu d'établissement du preneur, donc en France pour un client établi en France (art. 259-1° CGI).

6.2 La déductibilité de cette TVA dépend de la situation fiscale du client.

6.3 Barème de l'abonnement (art. L441-1 C. com.). Le prix mensuel de l'abonnement de base dépend de l'ancienneté de l'organisation :

L'abonnement de base comprend un utilisateur, un département et un nombre illimité de sociétés.

6.4 Options mensuelles :

• utilisateur supplémentaire : 100 € HT par mois et par utilisateur ;
• département supplémentaire : 99 € HT par mois et par département.

Le barème d'ancienneté s'applique au seul abonnement de base. Il ne s'applique ni aux options ni aux courriers.

6.5 Courriers, facturés à l'usage :

• lettre simple : 2,90 € HT ;
• lettre recommandée : 9,90 € HT.

Aucun courrier n'est compris dans l'abonnement. Ces prix rémunèrent une prestation de l'éditeur (impression, affranchissement et envoi par son prestataire). Ce ne sont pas des débours, et la TVA au taux légal s'y applique. Un courrier est facturé dès sa remise au prestataire d'envoi. Un courrier bloqué par les contrôles de l'outil n'est pas facturé. Les courriers d'une période figurent sur la facture suivante ; ceux de la dernière période avant la résiliation figurent sur une facture de clôture.

6.6 L'ajout d'un utilisateur ou d'un département prend effet tout de suite et il est facturé au prorata de la période en cours. Le retrait d'une option prend effet immédiatement et donne lieu à un crédit au prorata, déduit de la facture suivante. Ces changements n'ont aucun effet sur l'ancienneté.

6.7 Chaque facture fait apparaître le prix catalogue de l'abonnement et la remise d'ancienneté accordée (art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI).

Article 7. Ancienneté et paliers

7.1 L'ancienneté commence au début de la première période de facturation payée.

7.2 Elle appartient à l'organisation, pas à un utilisateur ni à une société de l'organisation. Le départ d'un utilisateur, l'ajout ou le retrait d'une société, d'un siège ou d'un département ne la modifient pas.

7.3 Elle continue tant que l'abonnement n'est pas interrompu. L'abonnement ne peut pas être mis en pause.

7.4 Un nouveau palier s'applique à la période de facturation qui suit la dernière période du palier précédent, jamais en cours de période. Dans la grille actuelle, après six périodes écoulées à 600 € HT, la 7e est donc facturée 540 € HT.

7.5 La résiliation de l'abonnement, qu'elle vienne du client, d'un impayé (article 9) ou d'un manquement grave (article 10.3), met fin à l'ancienneté. Si la même organisation souscrit ensuite un nouvel abonnement, celui-ci est facturé au prix du premier palier de la grille publique en vigueur (600 € HT à ce jour).

7.6 La perte de l'ancienneté n'entraîne aucun rappel des remises déjà accordées. Aucune somme n'est due au titre des périodes passées lorsque le client part.

7.7 Modification de la grille publique. La grille publique est celle des articles 6.3 à 6.5 (abonnement, options, courriers) ; la modifier revient à publier une nouvelle version des CGV (article 21). Toute modification est notifiée au client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle grille s'applique à partir de la première période de facturation qui commence après la fin du préavis. Le client conserve son ancienneté : la nouvelle grille lui applique le palier qui correspond à cette ancienneté, et au moins le rang de palier qu'il avait atteint. Il peut résilier sans frais de résiliation avant l'entrée en vigueur de la modification (la période de facturation en cours reste due, article 10.2). S'il poursuit son abonnement après cette date, il accepte la nouvelle grille ; la version acceptée est enregistrée comme à l'article 1.3. Les prix des courriers sont en outre révisés quand les tarifs postaux ou ceux du prestataire d'envoi changent, dans la mesure de leur variation et avec le même préavis ; toute autre hausse de ces prix suit les règles qui précèdent.

7.8 L'espace client affiche le prix en cours, le prochain palier et sa date, et rappelle qu'une résiliation ramène l'organisation au prix du premier palier de la grille publique en vigueur (600 € HT à ce jour).

Article 8. Facturation et paiement

8.1 L'abonnement et les options sont facturés chaque mois, d'avance, au début de la période de facturation. Les courriers sont facturés à l'usage (article 6.5). Le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les factures sont payables à réception ; le prélèvement a lieu à leur date d'émission.

8.2 Les factures sont établies au nom du client qui a souscrit l'abonnement, sous le SIREN fourni à la souscription. L'éditeur ne les répartit pas entre les sociétés de l'organisation. Elles mentionnent notamment le SIREN et, lorsqu'il l'a confirmé, le numéro de TVA du client, la nature de l'opération (prestation de services), la période de facturation couverte, le taux et le montant de la TVA, la date d'échéance, l'absence d'escompte pour paiement anticipé, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L441-9 C. com.), ainsi que, le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

8.3 Facturation électronique. Les factures sont émises sous forme dématérialisée et restent disponibles dans l'espace client. Jusqu'à ce que l'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique à l'éditeur, le client accepte de les recevoir en PDF (art. 289 VI CGI). Toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Dès que l'obligation d'émettre s'appliquera à l'éditeur (le 1er septembre 2027 pour les PME), ses factures seront transmises par sa plateforme agréée à celle du client. Le client communique à l'éditeur les informations nécessaires à cette transmission.

8.4 Retard de paiement. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Le taux en vigueur au 1er janvier s'applique pendant le premier semestre, celui en vigueur au 1er juillet pendant le second. Le retard entraîne aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés dépassent ce montant (art. L441-9 et L441-10 C. com.).

Article 9. Impayé

9.1 Quand un paiement échoue, l'éditeur prévient l'utilisateur propriétaire par e-mail et renouvelle la tentative de paiement. Cet e-mail vaut mise en demeure : il rappelle le présent article et le délai de l'article 9.2 (art. 1225 C. civ.).

9.2 Si le paiement n'est pas régularisé [valeur à fixer par Greg, proposition 30 jours] après la date d'échéance de la facture, l'abonnement est résilié de plein droit. Cette résiliation met fin à l'ancienneté (article 7.5). Une période réglée avant la résiliation, même en retard, reste comptée dans l'ancienneté. Les sommes dues restent exigibles et le client garde son droit d'export (article 11).

Article 10. Durée et résiliation

10.1 L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle à chaque période de facturation.

10.2 Le client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, qui reste due et n'est pas remboursée. Aucun frais ni pénalité de résiliation n'est appliqué.

10.3 L'éditeur peut suspendre l'accès ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client, dans les conditions de l'article 11 des CGU.

Article 11. Réversibilité et portabilité des données

11.1 MDB Power est un service de traitement de données au sens du Data Act. Le client peut changer de fournisseur ou récupérer ses données dans les conditions qui suivent.

11.2 Le client peut exporter à tout moment et sans frais l'ensemble des données de son organisation : un export au format JSON de toutes les données saisies ou produites dans l'organisation (sociétés, biens suivis, deals, simulations et leurs versions, contacts, échéances, offres, envois aux fonds, chantier, comptabilité de gestion, campagnes et réponses) et l'ensemble des fichiers déposés ou générés (documents, photos, PDF ; à ce jour, le service ne stocke aucun fichier). L'export est ouvert au propriétaire et aux administrateurs de l'espace. Le flux d'annonces, fourni sous licence à l'éditeur, n'est pas exportable ; les biens que le client a ouverts depuis ce flux le sont, avec leur historique de prix. Les données publiques du référentiel partagé sont exportées dans la limite de ce que leur licence permet ; à défaut, l'export contient les identifiants et les liens qui y renvoient. La documentation du format d'export est publiée à l'adresse /export-format. Elle est liée depuis Paramètres, onglet Export, et depuis la page d'un espace clos (Data Act, art. 26).

11.3 Le préavis pour changer de fournisseur ou récupérer ses données ne dépasse jamais deux mois. À la demande du client, le service continue pendant une période transitoire de 30 jours pour lui permettre de terminer son export (Data Act, art. 25 §2 a et d). L'éditeur l'assiste dans cette sortie, sans frais (Data Act, art. 29).

11.4 Après la clôture du compte, le client peut encore exporter ses données pendant 90 jours. S'il a demandé la période transitoire de 30 jours, ces 90 jours courent à partir de la fin de cette période (Data Act, art. 25 §2). Elles sont ensuite supprimées, à l'exception des données de facturation que l'éditeur doit conserver en application de la loi et des preuves décrites à l'article 11.3 du DPA. Le DPA précise le sort des sauvegardes.

Article 12. Engagements de l'éditeur

12.1 L'éditeur fournit le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.

12.2 Les données sont hébergées dans l'Union européenne, sur un serveur loué à Hostinger et administré par l'éditeur. Elles sont sauvegardées chaque jour, chiffrées, avec une copie dans l'Union européenne ; les sauvegardes sont gardées 30 jours. La restauration est testée chaque mois.

12.3 L'éditeur peut interrompre le service pour maintenance. Il prévient le client à l'avance des interruptions programmées.

12.4 Le support répond par e-mail à l'adresse [e-mail du support, à compléter]. Lorsque cette fonction est ouverte, le support n'ouvre un deal qu'à la demande du client, pour le seul deal choisi par lui et pour une durée limitée ; cet accès est journalisé et le client le voit. Les comptes d'administration de l'application n'ouvrent pas les deals. L'accès technique au serveur est réservé à des personnes nommées, limité à la maintenance et journalisé.

Article 13. Nature du service et limites

13.1 Aide à la décision. MDB Power fournit des informations, des calculs et des documents qui aident le client à décider. Le client prend seul ses décisions d'achat, de travaux, de financement et de revente. Il vérifie les données avant de s'en servir ou de les transmettre à un tiers (banque, fonds, notaire, acquéreur).

13.2 Estimations. Les estimations de prix et de travaux sont données en fourchettes, avec leurs sources (ventes comparables datées et nombre de références, par exemple). L'estimation des travaux est un pré-chiffrage indicatif établi à partir de photos ; elle signale les postes qu'une photo ne montre pas (structure, réseaux, amiante, plomb). Ces estimations n'ont pas valeur d'expertise ni d'avis de valeur. Elles sont à confirmer par une expertise et par des devis. Les surfaces estimées par l'outil sont présentées comme des estimations. La surface privative d'un lot de copropriété (loi Carrez) n'est reprise que d'un certificat de mesurage importé par le client (art. 46 de la loi du 10 juillet 1965).

13.3 Juridique. Le service fournit des listes de pièces, des données extraites des documents (à vérifier), un échéancier et des points d'attention à examiner avec le notaire ou l'avocat du client. Il ne donne aucune consultation juridique et ne rédige aucun acte pour le client (art. 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Les modèles d'offre d'achat sont relus par un avocat et remplis par le client ; cette relecture ne vaut pas conseil sur la situation du client, et l'IA ne rédige aucune clause. L'outil ne déclare jamais un dossier ou un acte « conforme ».

13.4 Comptabilité et fiscalité. Le module de comptabilité de gestion suit les coûts, les flux et la marge des opérations du client et prépare des exports pour son expert-comptable. L'éditeur ne tient pas, n'arrête pas et ne révise pas la comptabilité du client. Il ne produit ni bilan, ni liasse fiscale, ni déclaration de TVA. Ni l'éditeur ni son support n'effectuent de saisie, de révision ou de correction d'écritures pour le client ; la tenue de sa comptabilité reste à sa charge ou à celle de son expert-comptable inscrit à l'Ordre (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 2 et 20). Les écritures sont proposées, et le client ou son expert-comptable décide de leur sort. Les calculs fiscaux (TVA, impôt sur les sociétés, droits d'enregistrement) sont des simulations, à confirmer avec le notaire et l'expert-comptable du client.

13.5 Financement et investissement. L'outil permet au client de préparer lui-même son dossier. L'éditeur ne présente ni ne propose aucune opération de crédit et ne perçoit, ni directement ni par une société liée, aucune rémunération liée à un financement (art. L519-1 CMF). Il ne donne aucun conseil en financement ni en investissement, ne recommande aucun financeur et ne recherche pas de souscripteurs pour les titres du client (art. L321-1 CMF).

13.6 Immobilier. L'éditeur n'est pas titulaire de la carte professionnelle « transaction » et n'exerce aucune activité d'entremise (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1er). Il ne recherche pas de biens pour le compte du client, ne négocie pas, n'organise pas de visites et ne transmet pas d'offres. Il ne perçoit aucune rémunération liée à une acquisition ou à une vente. Le client mène ses campagnes de courriers lui-même, en son nom et pour son propre compte (article 15).

13.7 Contenus produits par l'IA. Les contenus générés par l'IA (estimations, textes d'annonce, synthèses, analyses de documents) sont signalés comme tels dans l'outil et dans les documents exportés, et marqués dans un format lisible par machine (métadonnées des fichiers exportés) dans la mesure où la technique le permet. L'assistant conversationnel indique qu'il est une IA. Les visuels modifiés par IA portent la mention « Visuel modifié par IA, non contractuel » et un marquage lisible par machine (règlement (UE) 2024/1689, art. 50). L'IA ne produit ni chiffre ni texte fiscal, ni échéance, ni mention obligatoire, ni surface Carrez, ni texte de courrier, ni clause d'offre.

13.8 Flux d'annonces et alertes. Les annonces viennent d'un fournisseur tiers. Elles peuvent être inexactes, incomplètes, retirées ou transmises en retard. La note, les motifs, le verdict indicatif et les offres indicatives sont des calculs automatiques qui servent à trier les annonces ; ils n'ont valeur ni d'expertise ni de conseil. Les alertes partent sans garantie de délai ni d'exhaustivité : l'absence d'alerte ne signifie pas l'absence d'annonce. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens pour la réception, le traitement et l'envoi.

Article 14. Envoi des dossiers aux fonds

14.1 Le client envoie un dossier à un financeur à sa seule initiative, depuis son compte, aux destinataires qu'il choisit : fonds de l'annuaire ou fonds qu'il ajoute lui-même, trois au plus par opération.

14.2 L'annuaire présente les fonds dans le même ordre pour tous les clients : compatibilité avec le dossier, puis ordre alphabétique. Il ne classe pas les fonds par mérite, n'en met aucun en avant, n'en recommande aucun et ne note pas la « finançabilité » d'un dossier.

14.3 Ni l'éditeur ni aucune société qui lui est liée ne perçoit de commission ou de rémunération liée à un dossier envoyé ou à un financement obtenu au moyen de MDB Power, de la part des fonds comme des clients. Une opération est envoyée au moyen de MDB Power dès qu'un fonds en a reçu un dossier depuis l'outil, avant ou après toute intervention de la société du fondateur (article 14.4).

14.4 Relation de la société du fondateur avec certains fonds. Le fondateur de MDB Power dirige une société distincte de l'éditeur, qui entretient une relation commerciale avec certains fonds de l'annuaire. Pour chaque fonds concerné, la fiche du fonds et l'écran d'envoi l'indiquent avant tout envoi : raison sociale de cette société, nature de la relation et, s'il y a lieu, numéro d'immatriculation ORIAS et type de mandat (exclusif ou non). Cette information est donnée au titre du devoir d'information précontractuelle (art. 1112-1 C. civ.). Le client ne peut envoyer son dossier à un fonds concerné qu'après en avoir accusé lecture, et cet accusé est journalisé.

14.5 Cette société ne perçoit aucune commission sur une opération envoyée au moyen de MDB Power au sens de l'article 14.3. Elle n'est rémunérée que sur les opérations qu'elle apporte elle-même à un fonds, hors de l'outil, avec l'accord écrit du marchand de biens concerné. Elle n'a de relation rémunérée qu'avec des prêteurs (financement en dette) pour lesquels elle est immatriculée à l'ORIAS, et aucune avec un fonds qui investit en fonds propres. Sur ces opérations, sa commission est versée par le fonds, qui peut en tenir compte dans ses conditions ; elle en décrit la nature et le mode de calcul dans ses propres documents d'information.

14.6 L'outil ne communique à cette société aucune donnée du client, ni aucune information sur ses envois ou sur ses financements. L'éditeur ne lui communique pas la liste de ses clients, et elle ne se sert pas de leur qualité d'abonné pour les solliciter. Les données du client ne servent jamais à son activité (RGPD, art. 28 §10).

14.7 L'éditeur se porte fort du respect des articles 14.5 et 14.6 par la société du fondateur (art. 1204 C. civ.) : si elle ne les respecte pas, l'éditeur en répond envers le client. Cette société a pris ces engagements envers l'éditeur dans un acte écrit et signé.

14.8 En envoyant un dossier, le client propose au destinataire, au nom de la société émettrice qu'il a pouvoir d'engager, l'accord de confidentialité de la data room. L'éditeur présente ce texte et enregistre l'acceptation pour le compte du client.

14.9 Le fonds destinataire consulte le dossier par un lien personnel et un code à usage unique, après avoir accepté cet accord. Les pièces d'identité et le patrimoine des cautions ne lui sont ouverts qu'après sa réponse « intéressé » et une action du client.

Article 15. Courriers off-market

15.1 Le client envoie ses courriers en libre-service, en son nom et pour son propre compte, depuis le module de campagnes. Il est l'expéditeur et le responsable de traitement de sa campagne. Pour la phase de ciblage (liste tirée du référentiel, modèle de lettre), il l'est conjointement avec l'éditeur (article 7.6 des CGU). Pour l'envoi et les réponses, l'éditeur et le prestataire d'envoi sont ses sous-traitants (DPA). Les règles d'usage et les obligations du client figurent à l'article 7 des CGU.

15.2 L'envoi reste bloqué tant que le client n'a pas rempli, dans l'outil, la partie qui lui revient de l'analyse d'impact (AIPD) conjointe de sa campagne, présentée sous forme de liste de contrôle. Le service courrier n'ouvre en outre qu'une fois faites l'analyse d'impact de l'éditeur et la relecture des modèles de lettre par un avocat.

15.3 Les prix des courriers figurent à l'article 6.5. Aucun prix ne dépend du résultat d'une campagne.

15.4 Une société ne reçoit qu'un courrier par période de douze mois, tous clients de la plateforme confondus, sauf lorsqu'elle est en liquidation judiciaire. Le premier client qui écrit à une société bloque donc, de fait, les envois des autres clients à cette société pendant douze mois. Ces derniers voient seulement la mention « déjà contactée récemment ».

Article 16. Bourse off-market

L'accès à la Bourse est gratuit pour tout professionnel, société ou entrepreneur individuel, dont le SIREN actif est vérifié. Il ne fait pas partie de l'abonnement, et l'abonnement ne donne aucun avantage sur la Bourse. Les règles de la Bourse figurent à l'article 8 des CGU.

Article 17. Données personnelles

17.1 Pour les données que le client enregistre dans son organisation (contacts, vendeurs, entreprises de travaux, documents, réponses à ses campagnes, envois aux fonds, recherches sauvegardées, biens écartés, biens suivis, alertes reçues et biens ouverts depuis le flux d'annonces), le client est responsable de traitement et l'éditeur est son sous-traitant, dans les conditions du DPA annexé (RGPD, art. 28).

17.2 Pour le ciblage des campagnes de courriers, l'éditeur et le client sont responsables conjoints, dans les conditions de l'accord prévu à l'article 7 des CGU (RGPD, art. 26).

17.3 L'éditeur est responsable des traitements liés aux comptes, à la facturation, au support, à la sécurité, à la liste d'opposition, à la Bourse et au flux d'annonces. Sa politique de confidentialité les décrit.

Article 18. Confidentialité

18.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance pendant le contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat tant que l'information n'est pas devenue publique.

18.2 L'éditeur isole les données de chaque organisation (sécurité au niveau des lignes de la base, testée à chaque version). Les seuls signaux partagés entre clients sont l'indication qu'une société a déjà reçu un courrier d'un client de la plateforme dans les douze derniers mois, sans révéler lequel (article 15.4), et son inscription sur la liste d'opposition. L'éditeur ne tire de l'activité des autres clients aucune autre information sur un client.

Article 19. Propriété intellectuelle

19.1 L'éditeur détient les droits sur le logiciel, ses modèles de documents et ses bases de données. Le client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, réservé à ses utilisateurs.

19.2 Le client reste propriétaire de ses données et des documents qu'il dépose. Les documents produits pour lui (simulations, offres, dossiers) lui reviennent et il peut s'en servir librement pour son activité.

19.3 Les données publiques et les données sous licence sont reprises avec la mention de leur source. Le client respecte ces licences.

Article 20. Responsabilité

20.1 Chaque partie répond de ses fautes prouvées dans l'exécution du contrat. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

20.2 L'éditeur ne répond pas des décisions que le client prend à partir des informations du service, ni des documents que le client transmet à des tiers sans les avoir vérifiés. Les sources publiques et les fournisseurs de données peuvent comporter des erreurs ou des omissions (le fichier des décès de l'INSEE, par exemple, ne prouve pas le statut vital d'une personne) ; l'éditeur indique la source et la date de chaque donnée mais n'en garantit pas l'exactitude.

20.3 Plafond général. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de chaque partie envers l'autre au titre du contrat est limitée, par année contractuelle et tous faits confondus, au montant payé par le client au cours des douze mois qui précèdent le fait qui l'engage.

20.4 Plafond renforcé. Pour les manquements de l'éditeur à l'article 18 (confidentialité), au DPA et à la part du ciblage conjoint qui lui revient (article 7.6 des CGU), garantie de l'article 20.6 comprise, le plafond est, par année contractuelle et tous faits confondus, le plus élevé de trois fois les sommes payées sur douze mois et de [montant à chiffrer selon l'assurance RC professionnelle et cyber].

20.5 Hors plafond. Aucun plafond ne s'applique aux atteintes du client à la propriété intellectuelle et aux bases de données de l'éditeur, notamment l'extraction ou la revente interdites par l'article 4 des CGU, ni à la garantie de l'article 20.6.

20.6 Garanties pour les campagnes. Le client répond de l'usage qu'il fait du service, de ses campagnes et de son comportement commercial envers les propriétaires et les vendeurs. Il garantit l'éditeur contre toute réclamation d'une personne concernée ou d'une autorité, et contre toute sanction, causée par ses campagnes ou par ce comportement, dans la mesure où elle relève de la part qui lui revient (article 7.6 des CGU). L'éditeur garantit de même le client contre toute réclamation d'une personne concernée ou d'une autorité, et contre toute sanction, causée par la part du ciblage conjoint qui revient à l'éditeur (article 7.6 des CGU : licéité des sources, notice du référentiel, liste d'opposition, conformité du modèle de lettre), dans la limite du plafond renforcé de l'article 20.4.

20.7 Les sommes dues au titre de l'abonnement, des options et des courriers ne sont pas des dommages : elles restent dues en entier et n'entrent pas dans ces plafonds.

20.8 Aucune partie ne répond des dommages indirects, c'est-à-dire de ceux qui ne sont pas la suite immédiate et directe de son manquement (art. 1231-4 C. civ.).

Article 21. Modification des CGV

21.1 L'éditeur notifie toute modification des CGV et de leurs annexes, dont le DPA, par e-mail au propriétaire de chaque espace dont l'abonnement est en cours. L'e-mail est envoyé au moins 30 jours pleins avant l'entrée en vigueur. La nouvelle version s'applique à partir de 00 h 00, heure de Paris, du jour d'entrée en vigueur indiqué dans l'e-mail, soit au moins 31 jours calendaires après l'envoi. Si l'e-mail n'a pas pu être envoyé à un espace, l'éditeur le lui envoie de nouveau, avec une date d'entrée en vigueur propre à cet espace, au moins 31 jours calendaires après ce nouvel envoi. Une modification des prix suit l'article 7.7.

21.2 Le client qui refuse la modification peut résilier sans frais de résiliation avant la date d'entrée en vigueur. La période de facturation en cours reste due (article 10.2).

21.3 Le client peut aussi s'opposer par écrit à la modification avant cette date, notamment à un nouveau sous-traitant ultérieur (article 6.2 du DPA). L'éditeur enregistre l'opposition et n'enregistre alors pas, pour cet espace, l'acceptation de la nouvelle version. Les parties cherchent une solution ; à défaut, le client peut résilier sans frais de résiliation avant la date d'entrée en vigueur.

21.4 Le client qui poursuit son abonnement après la date d'entrée en vigueur, sans avoir résilié ni s'être opposé, accepte la nouvelle version. L'éditeur enregistre cette acceptation comme à l'article 1.3, avec la référence de l'e-mail envoyé.

Article 22. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques compétent pour [ville du siège de l'éditeur, à compléter].

Annexe

Accord de sous-traitance des données personnelles : `DPA.md`.