# Conditions générales d'utilisation de MDB Power

Brouillon mis à jour le 12 octobre 2026, soumis à l'avocat avant toute facturation (voir `README.md`). Les champs « [à compléter] » sont à remplir avant publication.

## Article 1. Objet et acceptation

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès à MDB Power et son usage par toute personne qui y dispose d'un compte : utilisateurs des organisations abonnées, comptables invités et titulaires d'un compte Bourse gratuit. Pour les clients abonnés, elles complètent les conditions générales de vente (les « CGV ») et l'accord de sous-traitance (le « DPA »). Les termes définis à l'article 3 des CGV ont le même sens dans les CGU.

1.2 Chaque utilisateur accepte les CGU en cochant une case à la création de son compte ou à l'acceptation d'une invitation. L'éditeur conserve la date, l'heure et la version acceptée.

1.3 D'autres personnes utilisent le service sans compte ou sous d'autres conditions. Les vendeurs qui publient sur la Bourse acceptent des conditions propres (les « CGU vendeur »), conformes au droit de la consommation. Les destinataires d'un dossier de financement acceptent l'accord de confidentialité de la data room. Les personnes qui reçoivent un lien de collecte (vendeur, syndic, notaire, entreprise de travaux) déposent des pièces sans créer de compte.

## Article 2. Éditeur

Le service est édité par [raison sociale, à compléter]. Son identité complète figure dans les mentions légales.

## Article 3. Comptes et rôles

3.1 Types de comptes et droits :

| Compte ou rôle | Qui | Droits |
|---|---|---|
| Propriétaire | L'utilisateur désigné par le client abonné | Tous les modules de l'organisation ; gestion de l'abonnement, des sièges, des départements, des sociétés, des invitations et des rôles ; export des données ; résiliation ; clôture de l'espace |
| Administrateur | Un membre auquel le propriétaire a donné ce rôle | Les droits du membre ; ajout et retrait des départements et des sociétés ; gestion de l'abonnement (souscription, portail de paiement, résiliation), des invitations et des rôles des membres, modification du nom de l'organisation ; export des données ; il ne peut pas clôturer l'espace. La double authentification lui est obligatoire (article 3.3) |
| Membre | Un utilisateur invité, qui occupe un siège | Les modules de l'organisation ; consultation des départements et des sociétés, sans ajout ni retrait ; sans gestion de l'abonnement, des invitations ni des rôles, sans export des données ni résiliation |
| Comptable invité | Le comptable que le client invite gratuitement | Lecture de la comptabilité de gestion et des exports de l'organisation qui l'a invité ; paramétrage du plan de comptes et des journaux utilisés pour les exports ; marquage d'un export « repris en comptabilité », simple statut qui ne crée aucune écriture ; aucune autre modification |
| Compte Bourse gratuit | Tout professionnel, société ou entrepreneur individuel, dont le SIREN actif est vérifié | La Bourse seulement, avec les mêmes droits qu'un abonné sur la Bourse ; aucun accès au radar ni aux signaux sur les sociétés et leurs dirigeants |

3.2 Le client peut révoquer à tout moment l'invitation d'un comptable. L'espace cabinet, qui regroupe dans une seule vue les organisations clientes d'un même comptable, est réservé à un professionnel qui déclare son numéro d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; l'éditeur le vérifie sur l'annuaire de l'Ordre.

3.3 Les comptes sont nominatifs : un siège correspond à une personne. Il est interdit de partager ses identifiants. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels. La double authentification est proposée à tous les utilisateurs. Elle est obligatoire pour le propriétaire et pour les administrateurs d'un espace, ainsi que pour les administrateurs de l'application de l'éditeur, sur le site comme sur l'API : tant qu'ils ne l'ont pas activée, ils n'accèdent pas à l'espace, et ils ne peuvent pas la désactiver. L'utilisateur prévient l'éditeur sans délai s'il soupçonne qu'un tiers a eu accès à son compte.

3.4 Les comptes d'administration de l'application n'ouvrent pas les deals. Lorsque cette fonction est ouverte, le support n'ouvre un deal qu'à la demande du client, pour le seul deal choisi par lui, pendant une durée limitée ; cet accès est journalisé et le client le voit. L'accès technique au serveur est réservé à des personnes nommées, limité à la maintenance et journalisé.

## Article 4. Usage loyal du service

4.1 L'utilisateur se sert du service pour son activité professionnelle, dans le respect de la loi et des présentes CGU. Il respecte le RGPD dans ses campagnes et dans l'usage des données personnelles qu'il enregistre.

4.2 Il est interdit :
- d'extraire les données du service par des moyens automatisés (robots, scripts, aspiration) ou d'en extraire de façon répétée et systématique des parties, même non substantielles (art. L342-1 et L342-2 CPI) ;
- de revendre, louer ou redistribuer les données du service, notamment celles du référentiel, les annonces, les signaux sur les sociétés et les coordonnées des vendeurs, ou de s'en servir pour constituer une base concurrente ;
- de partager un compte ou d'ouvrir le service à une personne qui n'est pas utilisateur ;
- de contourner les contrôles de l'outil : liste d'opposition, limite d'un courrier par société sur douze mois, contrôle de fraîcheur, filtre de contenu des courriers, mentions obligatoires des annonces, signalement des contenus produits par l'IA ;
- de chercher à identifier des personnes physiques à partir des données de valeurs foncières (DVF), ou de publier ces données sur des pages accessibles aux moteurs de recherche (art. R112 A-3 LPF) ;
- de constituer des audiences publicitaires à partir des données du service (sociétés repérées, adresses de biens, noms de dirigeants) ;
- de démarcher l'occupant d'un logement à une adresse retrouvée par l'outil, même confirmée ensuite par l'utilisateur, par courrier, par visite ou par appel ;
- de téléverser des photos qu'il n'a pas le droit d'utiliser : seules les photos prises en visite ou fournies par le vendeur sont admises ;
- de se servir du service pour exploiter la situation de faiblesse d'une personne vulnérable, notamment du fait de son âge, et l'amener à un acte qui lui est gravement préjudiciable (art. 223-15-2 C. pénal) ;
- de porter atteinte à la sécurité du service ou aux données d'une autre organisation.

4.3 Annonces de revente. L'utilisateur qui publie une annonce préparée avec l'outil en répond. L'outil insère les mentions qu'il prévoit (DPE, Géorisques, copropriété) et bloque le kit d'annonce tant qu'un DPE réel n'est pas renseigné. L'utilisateur vérifie leur exactitude et leur exhaustivité, et ne les retire pas.

4.4 Avertissements. L'outil affiche des alertes que l'utilisateur prend en compte sous sa responsabilité. Sur un bien dont l'outil a retrouvé l'adresse probable, il rappelle que cette adresse sert à l'analyse seulement et que le vendeur se contacte par le canal de l'annonce. Si le bien est mis en vente par une agence, il rappelle aussi qu'après une visite par l'agence, une négociation directe avec le vendeur peut obliger à indemniser l'agent. Dans le module d'offre, il signale toute offre inférieure aux cinq douzièmes de l'estimation, seuil de la rescision pour lésion (art. 1674 C. civ.). Les questions au service d'urbanisme et la demande de devis au géomètre-expert que l'outil prépare pour une division ne reprennent jamais une adresse qu'il a retrouvée : seule une adresse saisie par l'utilisateur peut y figurer. L'offre d'achat ne reprend l'adresse du bien que si l'utilisateur l'a saisie ou confirmée ; sinon, elle désigne le bien par son titre et sa commune.

## Article 5. Données du service

5.1 Le référentiel repose sur des données publiques réutilisées sous licence (DVF, fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales, registre national des entreprises, Sirene, BODACC, bases des DPE et des audits énergétiques de l'ADEME, registre national d'immatriculation des copropriétés de l'ANAH, contours IRIS et services de la Géoplateforme de l'IGN, Géorisques, fichier des personnes décédées de l'INSEE) et sur des données d'annonces fournies sous licence par un agrégateur. L'outil affiche la source et la date de chaque donnée.

5.2 Ces sources peuvent comporter des erreurs, des omissions ou un décalage dans le temps. Le patrimoine des sociétés reflète leur situation au 1er janvier et peut dater de 21 mois. L'adresse d'une annonce est présentée comme « adresse probable », avec un indice de confiance, jamais comme certaine.

5.3 Le service ne calcule, ne stocke et n'affiche aucune probabilité de décès ou de fin de vie. L'âge d'un dirigeant n'est jamais un critère de ciblage à lui seul. Aucun filtre ne porte sur la capacité juridique des personnes (tutelle, curatelle), sur les sanctions prononcées en procédure collective, sur les interdictions de gérer ou sur les poursuites et sanctions pénales (art. A123-69 C. com.).

5.4 L'éditeur isole les données de chaque organisation (sécurité au niveau des lignes de la base, testée à chaque version). Le référentiel partagé n'est accessible que pour les départements payés par l'organisation. La Bourse n'est pas limitée à ces départements.

5.5 Flux d'annonces. Les annonces viennent d'un agrégateur qui les collecte sur des portails, des sites d'agences, auprès de particuliers et sur des réseaux sociaux. Elles sont affichées telles qu'il les transmet, avec leur source, sans garantie d'exactitude ni de disponibilité du bien : l'utilisateur vérifie l'annonce d'origine avant d'agir. Une annonce nouvelle affichée à moins de 10 000 € n'est pas reprise. Un prix que l'outil juge anormal (une variation de plus de la moitié d'un coup, ou un prix au mètre carré très éloigné de ceux du secteur) est signalé « à vérifier » et n'entre ni dans la note ni dans les alertes. Une baisse suivie d'un retour au prix d'avant dans les 48 heures ne compte plus dans la note.

5.6 Note, motifs et verdict indicatif. La note d'une annonce, ses motifs, son verdict indicatif et les offres indicatives qui l'accompagnent sont calculés automatiquement par des règles écrites. Ils partent du prix affiché, de l'annonce, de données publiques et d'hypothèses par défaut, dont une estimation des travaux au haut de la fourchette. Ils servent à trier les annonces. Ce ne sont ni une expertise, ni un avis de valeur, ni un conseil d'achat ou d'investissement, et ils n'utilisent jamais l'activité d'une autre organisation. Seul le verdict de la fiche, calculé avec les hypothèses de l'organisation et après vérification de l'annonce, peut servir de base à une décision.

5.7 Alertes. Les alertes par e-mail, les notifications du navigateur et de l'app mobile, et le récapitulatif de 18 h informent l'utilisateur, sans garantie de délai ni d'exhaustivité : l'absence d'alerte ne signifie pas l'absence d'annonce. Chaque membre les règle dans Paramètres, Alertes. Les alertes et le message du matin peuvent citer un levier de valeur d'un bien : c'est une hypothèse de calcul, et l'absence de levier cité ne signifie pas son absence.

5.8 Annonces de tiers. L'outil ne garde ni le nom, ni le téléphone, ni l'e-mail d'un particulier : l'utilisateur le contacte par le canal de l'annonce d'origine, et seulement au sujet du bien annoncé. Quand le fournisseur transmet le numéro d'un professionnel, ce numéro ne s'affiche que sur demande ; chaque affichage est tracé et leur nombre est limité par jour. Sinon, l'utilisateur passe par l'annonce d'origine. Les textes et les photos des annonces appartiennent à leurs auteurs. L'utilisateur les consulte dans l'outil pour son usage interne et ne les reproduit pas, ni dans ses documents (dossiers de financement, présentations, annonces de revente), ni ailleurs. Il ne constitue aucun fichier des numéros de professionnels.

## Article 6. Contenus produits par l'intelligence artificielle

6.1 Tout contenu généré par l'IA (estimation, texte d'annonce, synthèse, analyse de document) est signalé comme tel dans l'outil et dans les documents exportés, et marqué dans un format lisible par machine (métadonnées des fichiers exportés) dans la mesure où la technique le permet (règlement (UE) 2024/1689, art. 50 §2). L'assistant conversationnel indique qu'il est une IA (art. 50 §1).

6.2 Les estimations sont données en fourchettes, avec leurs sources, jamais en valeur unique. Elles n'ont pas valeur d'expertise. Les PDF destinés aux financeurs portent la mention « Estimations indicatives générées par outil, à confirmer par expertise et devis ».

6.3 Le home staging virtuel se limite à meubler une pièce vide, dans des styles prédéfinis. Le visuel porte la mention « Visuel modifié par IA, non contractuel » et garde son marquage lisible par machine à l'export. L'utilisateur qui publie le visuel conserve cette mention et ce marquage (règlement (UE) 2024/1689, art. 50 §4).

6.4 L'IA ne produit ni chiffre ni texte fiscal, ni échéance, ni mention obligatoire, ni surface Carrez, ni texte de courrier, ni clause d'offre.

6.5 Les données personnelles ne sont envoyées à des modèles d'IA que par un prestataire lié à l'éditeur par un accord de sous-traitance, qui les transmet aux fournisseurs des modèles, aux États-Unis ou ailleurs, avec conservation nulle et sans entraînement demandés à chaque requête.

6.6 L'utilisateur relit tout contenu produit par l'IA avant de s'en servir ou de le transmettre.

6.7 À l'ouverture du compte, l'éditeur remet à chaque utilisateur un guide d'usage de l'IA de l'outil : ce qu'elle fait, ses limites, les vérifications attendues (règlement (UE) 2024/1689, art. 4).

6.8 Le copilote est un outil d'aide à la décision. L'analyse d'opportunité (leviers de valeur d'un bien) est une estimation indicative du même ordre : elle ne constitue ni un conseil juridique ni un avis fiscal, et les autorisations d'urbanisme ou de copropriété qu'elle mentionne ne sont jamais acquises. La simulation d'un levier pré-remplit les hypothèses du moteur : l'utilisateur les modifie et en reste l'auteur. Les questions au service d'urbanisme et la demande de devis au géomètre-expert sont des textes modèles : l'utilisateur choisit le destinataire, relit et envoie depuis sa messagerie, et l'éditeur n'est pas partie à l'échange. Les marges du copilote, ses prix pour votre marge visée, ses plafonds d'enchère, ses risques et ses rappels d'échéance sont des estimations indicatives calculées avec vos hypothèses ; ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique ou fiscal, ni une garantie, et sont à vérifier avant toute offre ou enchère, avec votre notaire et votre expert-comptable. Les rappels d'échéance sont un aide-mémoire : leur absence ne vaut pas absence d'échéance. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Les limites de responsabilité de l'article 20 des CGV s'appliquent sans changement de montant.

6.9 L'accueil adapté classe les outils selon ceux que vous ouvrez et peut vous proposer de ranger une entrée du menu dans « Plus ». Ce classement est une aide à la navigation, sans engagement : il peut se tromper, il ne change jamais le menu sans votre accord, et vous pouvez l'éteindre ou l'effacer à tout moment depuis « Mon accueil ».

## Article 7. Campagnes de courriers off-market

7.1 Libre-service. Le client fixe les critères de sa campagne, examine la liste des sociétés retenues et décide de l'envoi. L'éditeur ne prospecte pas pour le client, ne choisit pas ses cibles et ne traite pas ses réponses. Aucun prix ne dépend du résultat.

7.2 Expéditeur. Chaque courrier part au nom et aux coordonnées du client, qui cherche à acheter pour lui-même. Le texte est un modèle unique relu par un avocat ; cette relecture ne vaut pas conseil sur la situation du client, et l'IA n'écrit aucune partie du courrier. Le courrier est adressé à « SCI X, à l'attention de son représentant légal ».

7.3 Contrôles bloquants. L'outil refuse l'envoi à une société inscrite sur la liste d'opposition, déjà contactée par un client de la plateforme dans les douze derniers mois, dont la fraîcheur n'a pas été vérifiée (radiation, clôture de liquidation, mutation connue depuis le dernier millésime), ou ciblée sur le seul âge de son dirigeant. Le premier client qui écrit à une société bloque donc les envois des autres clients à cette société pendant douze mois (article 15.4 des CGV). Pour une société en liquidation judiciaire, le courrier s'adresse au liquidateur, sur un modèle distinct, sans la limite des douze mois. Le filtre de contenu écarte toute mention de l'âge, de la santé, d'un décès, d'une succession ou des héritiers, toute urgence, toute promesse sur le prix obtenu et tout visuel qui imite un notaire ou une administration. Le signal de décès d'un dirigeant reste interne : il ne déclenche jamais seul une campagne et ne modifie jamais le texte d'un courrier.

7.4 Analyse d'impact. Le client et l'éditeur, responsables conjoints du ciblage, mènent une seule analyse d'impact (AIPD). Avant son premier envoi, le client complète dans l'outil la partie qui lui revient, présentée sous forme de liste de contrôle. Tant qu'elle n'est pas remplie, l'envoi reste impossible. Le service courrier n'ouvre par ailleurs qu'une fois faites l'analyse d'impact de l'éditeur et la relecture des modèles de lettre par un avocat.

7.5 Obligations du client, expéditeur et responsable de traitement de sa campagne :
- Base légale. Le client fonde sa campagne sur son intérêt légitime à développer son activité d'acquisition (RGPD, art. 6 §1 f). Il en apprécie la mise en balance avec les intérêts des personnes dans sa partie de l'analyse d'impact.
- Information des destinataires. Le courrier porte les mentions de l'article 14 du RGPD : identité du client ; mention de l'éditeur comme co-responsable du ciblage et point de contact ; finalité ; base légale ; source des données (registre national des entreprises de l'INPI, fichiers des locaux et des parcelles des personnes morales de la DGFiP, BODACC) ; catégories de données ; destinataires ; durée de conservation ; droits ; moyens de s'opposer (adresse web courte, QR code, adresse e-mail, adresse postale). Il renvoie à une notice commune. Le client ne retire aucune de ces mentions.
- Oppositions. Le client saisit sans délai dans l'outil toute opposition qu'il reçoit directement (courrier, téléphone, e-mail). Elle rejoint la liste d'opposition commune, de façon définitive et pour tous les clients.
- Aucun contact après opposition. Le client ne contacte plus, par aucun moyen, y compris hors de l'outil, une société ou une personne inscrite sur la liste d'opposition.
- Canal. Les campagnes passent par courrier postal uniquement. Le client n'envoie ni e-mail ni SMS et ne passe aucun appel non sollicité aux dirigeants repérés grâce au service (art. L34-5 CPCE ; art. L223-1 C. conso.).
- Réponses. Les propriétaires répondent sur une page de dépôt aux couleurs du client, que lui seul voit. Le client traite ces réponses avec loyauté : il n'exerce aucune pression, en particulier sur une personne âgée ou vulnérable, et laisse au propriétaire le temps de consulter son notaire ou le conseil de son choix.
- Conservation. Les sociétés ciblées restées sans réponse sont conservées pendant la durée fixée dans l'analyse d'impact, trois ans au plus après le dernier contact émanant de la société. Les sociétés qui ont répondu le sont pendant la relation, puis trois ans.

7.6 Responsabilité conjointe du ciblage (RGPD, art. 26). L'éditeur fixe les sources, les règles de ciblage et le modèle de lettre ; le client détermine la finalité, choisit ses cibles et envoie. Ils sont donc responsables conjoints de la phase de ciblage, selon la répartition suivante :
- L'éditeur répond de la licéité des sources et du respect de leurs licences, de l'information prévue à l'article 14 du RGPD pour le référentiel (notice publique), de l'analyse d'impact du référentiel et de sa partie de l'analyse conjointe, de la liste d'opposition commune, de la conformité du modèle de lettre qu'il fixe et de la sécurité de l'outil. Il est le point de contact des personnes concernées.
- Le client répond du choix de ses cibles, de la décision d'envoyer, de l'envoi en son nom, du traitement des réponses, de leur conservation dans son espace et de son comportement commercial envers les propriétaires.
- Chaque partie informe l'autre sans délai de toute demande ou réclamation qui concerne la part de l'autre.
- Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de chacune des deux parties (art. 26 §3). L'essentiel de cet accord est mis à leur disposition dans la notice commune.

Les réponses reçues sur la page de dépôt appartiennent à l'espace du client : pour ces données, le client est responsable de traitement et l'éditeur est son sous-traitant (DPA). Le prestataire d'impression et d'envoi intervient comme sous-traitant.

7.7 Mention de l'éditeur. La mention de l'éditeur dans le courrier répond à une obligation d'information. Elle ne fait aucune promotion de MDB Power ni de la Bourse.

7.8 Séparation avec la Bourse. Le courrier et la page de dépôt du client ne proposent jamais de publier sur la Bourse. L'éditeur ne redirige, ne relance et n'invite jamais vers la Bourse un propriétaire qui a répondu à un client, même si ce client n'est pas intéressé. Les données du radar ne servent jamais à promouvoir la Bourse. Aucun bien n'est transféré de l'espace d'un client vers la Bourse ; un propriétaire qui veut y publier refait lui-même la démarche depuis la page publique.

## Article 8. Bourse off-market

8.1 Publication par les propriétaires. La Bourse publie les annonces que des propriétaires déposent d'eux-mêmes depuis la page publique de dépôt. L'éditeur ne sollicite aucun propriétaire au sujet d'un bien précis. Il fait connaître la Bourse par une communication générale uniquement.

8.2 Accès gratuit et identique. Tout professionnel, société ou entrepreneur individuel, dont le SIREN actif est vérifié, peut ouvrir un compte Bourse gratuit. L'accès à la Bourse est identique pour tous les comptes : mêmes annonces, mêmes champs, au même moment, mêmes quotas de contact, même horodatage des alertes, mêmes filtres de base. Un abonnement payant ne donne rien de plus sur la Bourse ; l'abonné peut seulement appliquer ses outils d'analyse (score, comparables, simulation) à une annonce. La Bourse ne comporte aucune option payante, ni pour le vendeur, ni pour le professionnel.

8.3 L'éditeur n'est pas intermédiaire. Il héberge les annonces et met des outils à la disposition du vendeur. Il ne trie pas et ne qualifie pas les biens, n'attribue aucun bien à un professionnel, n'accorde ni priorité ni exclusivité, n'organise ni visite ni enchère, ne transmet pas les offres et ne les met pas en forme, ne négocie pas et ne conseille le vendeur ni sur le prix ni sur le choix d'un acheteur. Il ne perçoit aucune commission ni rémunération liée à une vente, ni du vendeur, ni des professionnels. Son équipe n'intervient auprès d'un vendeur que pour le support technique.

8.4 Accord du propriétaire. Une annonce n'est publiée qu'avec l'accord exprès de son propriétaire : dépôt à son initiative, déclaration de sa qualité (propriétaire, gérant en exercice ou mandataire des associés), contrôlée avec le registre national des entreprises pour une société, puis confirmation par un lien envoyé par e-mail trois jours après le dépôt. Le vendeur peut retirer ou clore son annonce à tout moment. L'annonce dure 90 jours et seul le vendeur peut la renouveler ; elle est masquée s'il ne la reconfirme pas tous les 30 jours.

8.5 Classement. Les annonces sont classées par ordre chronologique par défaut. Les critères de classement sont affichés (art. L111-7 C. conso.).

8.6 Contacts. Les échanges passent par une messagerie directe entre le vendeur et le professionnel. Les coordonnées du vendeur sont masquées par défaut et il choisit à qui il les révèle. Le vendeur fixe le nombre de professionnels qui peuvent le contacter (cinq par défaut). Un professionnel ne l'appelle que si le vendeur l'a accepté par une case distincte. L'outil ne montre jamais le montant d'une offre aux autres professionnels.

8.7 Charte des professionnels. Le professionnel qui contacte un vendeur s'engage à :
- faire toute offre par écrit et la maintenir au moins dix jours ;
- rappeler au vendeur qu'il peut consulter son notaire ;
- ne faire aucune visite sans rendez-vous confirmé par écrit ;
- n'exercer aucune pression de délai, comme un prix « valable 24 heures » ;
- n'utiliser les coordonnées du vendeur que pour ce bien, ne jamais les verser dans un fichier de prospection ni les revendre, et les effacer dans les six mois qui suivent la fin de l'annonce, sauf accord du vendeur.

Le professionnel est responsable de traitement des coordonnées que le vendeur lui révèle.

8.8 Alerte de lésion. Le vendeur et le professionnel sont alertés lorsqu'une offre est inférieure aux cinq douzièmes de la fourchette indicative montrée au vendeur (art. 1674 C. civ.).

8.9 Signalement et retrait. Toute personne peut signaler une annonce illicite. L'éditeur retire les contenus illicites et motive chaque retrait auprès de son auteur (règlement (UE) 2022/2065 dit « DSA », art. 16 et 17). La modération se limite aux contenus illicites. Un vendeur peut signaler un professionnel qui ne respecte pas la charte ; l'éditeur peut alors l'exclure de la Bourse (article 11).

## Article 9. Envoi aux fonds et data room

9.1 Le client décide seul de l'envoi d'un dossier et de ses destinataires (article 14 des CGV). L'envoi est bloqué tant que le score de complétude du dossier reste sous le seuil affiché (70 % par défaut).

9.2 En envoyant un dossier, le client propose au destinataire, au nom de la société émettrice qu'il a pouvoir d'engager, l'accord de confidentialité de la data room. L'éditeur présente ce texte et enregistre l'acceptation pour le compte du client.

9.3 Le client répond des données personnelles contenues dans le dossier, notamment celles des cautions, et informe les personnes concernées. Les pièces d'identité et le patrimoine des cautions ne sont ouverts à un fonds qu'après sa réponse « intéressé » et une action du client.

9.4 Chaque destinataire reçoit un lien personnel et un code à usage unique. Les PDF portent un filigrane à son nom. Les consultations sont journalisées. Le client peut révoquer un lien à tout moment ; il expire au bout de 60 jours.

## Article 9 bis. Chantiers, revente et compta de gestion

Brouillon du 15 octobre 2026, non relu par l'avocat :

9 bis.1 Le client peut donner à une entreprise un lien de dépôt de pièces, sans compte, valable 30 jours par défaut et révocable. Le client informe l'entreprise que ses pièces et les données de ses salariés sont traitées pour son compte. Les e-mails reçus sur l'adresse d'une opération et leurs pièces sont analysés par un antivirus ; un message douteux reste en quarantaine 30 jours puis est supprimé.

9 bis.2 La signature d'un procès-verbal de réception à l'écran est une signature électronique simple. Le client reste responsable du contenu du procès-verbal et de l'identité des signataires.

9 bis.3 Les coordonnées des acheteurs saisis dans Revente sont conservées 3 ans au plus. Le client les informe de cet usage au moment de la saisie et le confirme à chaque saisie ; elles ne sont jamais partagées avec un fonds ni reprises dans un rapport.

9 bis.4 Un visuel meublé par IA porte la mention « Visuel modifié par IA, non contractuel » à l'écran et dans le kit d'annonce, et reste accompagné de l'original. Le fichier téléchargé porte une balise de provenance (métadonnée XMP) mais pas la mention incrustée dans l'image : le client la reproduit quand il publie le visuel. L'IA ne rédige que la description d'une annonce, jamais les mentions obligatoires ni la surface Loi Carrez.

9 bis.5 La compta de gestion n'est pas une comptabilité certifiée. Les écritures proposées sont à confirmer par l'expert-comptable du client, qui peut consulter l'espace en lecture seule.

## Article 10. Liens de collecte

Le client peut envoyer à un vendeur, un syndic, un notaire ou une entreprise de travaux un lien de collecte signé et limité dans le temps pour déposer des pièces sans compte. Le client choisit les destinataires de ces liens et peut les révoquer.

## Article 11. Sanctions

11.1 En cas de manquement aux CGU, l'éditeur peut, selon la gravité du manquement : adresser un avertissement, suspendre la fonction concernée (campagnes de courriers, accès à la Bourse), suspendre le compte, exclure un professionnel de la Bourse ou résilier l'abonnement. Sont notamment des manquements graves l'extraction ou la revente de données, la reprise des photos ou des textes des annonces, le contact d'une personne inscrite sur la liste d'opposition, un abus envers une personne vulnérable, le contournement des contrôles de l'outil et le partage d'un compte.

11.2 Sauf urgence (atteinte à la sécurité, préjudice en cours pour un tiers), l'éditeur notifie le manquement par e-mail et laisse au client le temps de s'expliquer ou d'y remédier avant toute suspension. Chaque décision est motivée.

11.3 La résiliation pour manquement grave met fin à l'ancienneté (article 7.5 des CGV). Le client garde son droit d'exporter ses propres données (article 11 des CGV).

## Article 12. Évolution du service

L'éditeur fait évoluer le service. Un module en bêta est signalé comme tel. L'éditeur prévient les utilisateurs de toute évolution qui modifie de façon notable l'usage d'un module.

## Article 13. Modification des CGU

13.1 L'éditeur notifie toute modification des CGU, des CGV et de leurs annexes, dont le DPA, par e-mail au propriétaire de chaque espace dont l'abonnement est en cours. L'e-mail est envoyé au moins 30 jours pleins avant l'entrée en vigueur. La nouvelle version s'applique à partir de 00 h 00, heure de Paris, du jour d'entrée en vigueur indiqué dans l'e-mail.

13.2 Le client abonné qui refuse la modification peut résilier sans frais de résiliation avant cette date. La période de facturation en cours reste due (article 10.2 des CGV). Il peut aussi s'y opposer par écrit : l'éditeur enregistre l'opposition (article 6.2 du DPA pour un sous-traitant ultérieur). S'il poursuit son abonnement après la date d'entrée en vigueur, il accepte la nouvelle version (article 21 des CGV).

13.3 Les autres utilisateurs (membres, comptables invités, titulaires d'un compte gratuit) ne reçoivent pas cet e-mail. À partir de la date d'entrée en vigueur, le service demande à chaque utilisateur, propriétaire compris, d'accepter la nouvelle version des CGU à sa connexion suivante. Tant qu'il ne l'a pas fait, il n'accède pas au service.

13.4 Le titulaire d'un compte gratuit peut supprimer son compte à tout moment depuis Sécurité. S'il est propriétaire d'un espace ouvert, il le clôture ou en confie la propriété à un autre membre ; s'il est seul propriétaire d'un espace clos dont personne n'a exporté les données, il les exporte avant.

## Article 14. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques compétent pour [ville du siège de l'éditeur, à compléter], après une tentative de solution amiable.